En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit que ces éléments soient transmis à l’acquéreur ou au locataire dans le cadre du Dossier de diagnostics techniques (DDT) prévu à la vente ou à la location.

L’État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur.

L’État des Risques et Pollutions – ERP 

(anciennement nommé ESRIS) fait partie du Dossier de diagnostics techniques (DDT). Il est réalisé selon un formulaire réglementaire et doit dater de moins de 6 mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire. L’absence d’ERP peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou du bail.

Attention, l’État des Risques et Pollutions – ERP n’est pas obligatoire dans tous les cas. Pour qu’il y ait obligation de réalisation de l’ERP, il faut que l’immeuble bâti ou non-bâti vendu ou loué soit :

• Situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), et que cette commune soit recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes à risque.
• Et / ou soit situé en zone de sismicité 1.
• Et / ou soit situé sur un Secteur d’information des sols (SIS).
• Et / ou soit situé en zone de Radon classée en niveau 3.