VOUS LOUEZ UN BIEN IMMOBILIER
Le propriétaire est dans l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers, pour prévenir l’occupant de son état.
Les diagnostics importants
types de bien & conditions
durée de validité
DPE : Performance énergétique
Tout bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage
10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien
Diagnostic de repérage AMIANTE
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1 juillet 1997
Illimité en cas d’absence
Diagnostic PLOMB
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1 janvier 1949
6 an si concentration supérieur au seuil sinon illimitée
Diagnostic GAZ
Concerne les installations gaz fixes de plus de 15 ans
6 ans
Diagnostic ÉLECTRICITÉ
Concerne les installations électrique de plus de 15 ans
6 ans
Diagnostic LOI CARREZ
Tout bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m2)
Illimité sauf en cas de travaux
ERP : États des Risques de Pollutions
Bien présent dans une zone à risque définie par arrêté
6 mois
VOUS LOUEZ UN BIEN IMMOBILIER ?
QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ?
Parmi les obligations vis-à-vis du futur locataire du bien immobilier, le propriétaire est dans l’obligation de réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers, pour prévenir l’occupant de son état.
Le nombre de diagnostics immobiliers est variable.
Le DPE est celui qui doit être réalisé, quel que soit le bien immobilier.
La mention de la superficie selon la loi Boutin est également obligatoire et doit être précise à 5% près, sinon le locataire peut négocier le prix du loyer.
Si le bien immobilier se trouve dans une zone à risques, l’ERNMT est obligatoire.
Si la date de construction du bien immobilier date d’avant 1949, le constat de risques d’exposition au plomb est obligatoire.
Si la date de construction du bien immobilier est postérieure à juillet 1997, le repérage amiante doit être réalisé et le rapport doit être tenu à la disposition du futur locataire si celui-ci fait la demande.
Le gouvernement prévoit dans le courant de l’année, d’inclure ce diagnostic immobilier dans le DDT avant la signature définitive du contrat de bail.
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